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Le présent site est la propriété de la société La Ruche Logistique :

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Société : OVH
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Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com
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La Ruche Logistique S.A.R.L.
Voie Communale 4
21320 – Créancey
FRANCE
Siret : 80494986500013
Code NAF :5229B (Affrètement et organisation des transports) 
Capital social : 50 000,00 €

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Conditions Générales de Ventes

Préambule

La société LA RUCHE LOGISTIQUE est un prestataire de service.

LA RUCHE LOGISTIQUE fournit des prestations de gestion de logistique et intervient dans ce cadre en qualité d’opérateur logistique.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution par notre société, à quelque titre que ce soit des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.

Quelle que soit la technique de transport utilisée, ces conditions générales règlent les relations du donneur d’ordre et de notre société ou de notre société intervenant successivement dans le transport de l’envoi ainsi que les relations des transporteurs publics successifs entre eux

DEFINITIONS

Conditions P.L. : conditions générales de prestations logistiques.

Contrat de prestations logistiques : le contrat en vertu duquel le prestataire logistique s’engage à l’égard du donneur d’ordre à effectuer une prestation logistique

Prestations logistiques : une série cohérente d’activités convenues ayant trait à la manutention, le traitement et la distribution, dont notamment, sans toutefois être limitatif, la réception, l’entreposage, la sortie, la gestion des stocks, le traitement des commandes, la préparation à l’expédition, la facturation, ayant trait à des marchandises, ainsi que l’échange d’informations qui s’y rapporte et la gestion.

Activités complémentaires : des activités demandées, qui n’ont pas été convenues au moment de la conclusion du contrat initial de prestations logistiques.

Destinataire : celui à qui la marchandise doit être livrée en vertu du contrat.

Donneur d’ordre : celui qui a contracté avec le prestataire logistique.

Réception : le moment où le prestataire logistique a accepté les marchandises.

Livraison : le moment où le destinataire a accepté les marchandises.

Force majeure : toute circonstance sur laquelle le prestataire logistique n’a ou n’est supposé avoir aucune emprise et qui le met humainement dans l’impossibilité pratique de respecter ses obligations.
Jours ouvrables : tous les jours civils, à l’exception des samedis, des dimanches et de tous les jours fériés légaux reconnus en France
Accord : commande ou la lettre par laquelle LA RUCHE LOGISTIQUE s’engage à mettre en œuvre des prestations logistiques au profit du Client qui en accepte les termes.
Expéditeur : personne auprès de laquelle le Destinataire passe sa commande.
Destinataire : personne qui commande des marchandises au Client de LA RUCHE LOGISTIQUE.
Commissionnaire de transport : tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément aux dispositions de l’article L. 132-1 du Code de commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant.
Opérateur de logistique : tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, toute opération destinée à gérer des flux de marchandises.
Prestataire de transport : le transporteur public qui conclut le contrat de transport avec LA RUCHE LOGISTIQUE et qui s’engage à réaliser, pour le compte de LA RUCHE LOGISTIQUE, tout ou partie d’une opération de transport qu’il accomplit sous sa responsabilité.
Commande : la vente conclue entre le Client de LA RUCHE LOGISTIQUE et le Destinataire.
Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée etc.), conditionnée par le Client ou le Prestataire logistique.

 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les contrats conclus entre LA RUCHE LOGISTIQUE et les entreprises (ci-après le «Client») qui lui confient la gestion de la logistique et/ou du transport des marchandises commandées par leur propre clientèle.

Tout engagement ou opération quelconque conclu avec LA RUCHE LOGISTIQUE vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Client des conditions ci-après définies.

Sauf autre accord express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par le donneur d’ordre emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au donneur d’ordre.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE

Le prestataire logistique est tenu :

D’effectuer la prestation logistique et, le cas échéant, les activités complémentaires telles que convenues avec le donneur d’ordre.

De prendre réception des marchandises convenues au lieu, à l’heure et de la manière convenus, accompagnées d’un document de transport et des autres documents fournis par le donneur d’ordre et de les livrer dans le même état que celui dans lequel il les a reçues, ou dans l’état convenu. Si aucun délai pour la réception ou la livraison n’a été convenu, ces activités convenues doivent avoir lieu dans le délai, à compter du moment où la réception ou la livraison est requise, dont un prestataire logistique a raisonnablement besoin. Ce délai est alors considéré comme étant le délai convenu.

D’indiquer, lors de la réception des marchandises, des réserves éventuelles sur le document de transport et d’en informer le donneur d’ordre afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

De désigner une ou plusieurs personnes de contact et de communiquer le(s) nom(s) au donneur d’ordre.

Si le prestataire logistique omet de désigner une ou plusieurs personnes de contact comme prévu à l’article précédent, celui qui a signé le contrat de prestations logistiques est considéré comme étant la personne de contact.

De veiller à ce que l’entreposage et la manutention des marchandises aient lieu dans des locaux appropriés, pourvus, le cas échéant, des autorisations nécessaires. Toute modification d’un lieu convenu nécessite l’accord du donneur d’ordre.

De se comporter en bon père de famille à l’égard des marchandises et de prendre, si besoin est, toutes les mesures nécessaires à la conservation des marchandises, aux frais du donneur d’ordre, même celles ne découlant pas directement de la prestation logistique.

D’assurer sa responsabilité, telle qu’elle découle des conditions P.L., auprès d’un assureur agrée aux termes de la loi relative au contrôle des entreprises d’assurances du 9 juillet 1975.

Sur demande écrite et expresse du donneur d’ordre mentionnant la couverture souhaitée, d’assurer les marchandises avec abandon de recours contre le prestataire logistique au bénéfice et aux frais du donneur d’ordre, auprès d’un assureur agréé, et de fournir au donneur d’ordre, sur simple demande, une attestation d’assurance signée par l’assureur ou son mandataire.

D’admettre, dans les seuls locaux ou terrains où se trouvent les marchandises, la présence du donneur d’ordre ou des personnes qu’il a désignées, mais exclusivement aux risques et périls de ces derniers et durant les heures normales de service, à condition toutefois que cela :

Ait lieu en présence du prestataire logistique

Ait été communiqué et approuvé au préalable

Ait lieu conformément au règlement d’ordre intérieur du prestataire logistique

De veiller au bon fonctionnement du matériel qu’il utilise pour l’exécution du contrat de prestations logistiques.

De faire preuve de discrétion à l’égard de tiers quant aux faits et données qui lui sont connus sur base du contrat de prestations logistiques.
La responsabilité de LA RUCHE LOGISTIQUE est limitée à celle encourue par les Prestataires dans le cadre des opérations qui leur sont confiées. LA RUCHE LOGISTIQUE sera responsable des écarts et avaries qui seraient constatés lors des inventaires entre les stocks physiques et les stocks théoriques. La responsabilité pécuniaire de LA RUCHE LOGISTIQUE à l’égard de ces écarts et avaries sera engagée dans la limite de la valeur d’achat des produits ou de leur coût de fabrication si le client est fabriquant, sous déduction d’une freinte fixée à 0,5% des flux de marchandises entrés, après déduction des excédents éventuels. L’établissement de la facture ou de l’avoir et le paiement correspondant sera effectué dans un délai de trois (3) mois à compter de la réalisation dudit inventaire. La responsabilité de LA RUCHE LOGISTIQUE pour perte ou avarie intervenue pendant le transport ne peut être engagé que dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de la marchandise au Destinataire.
LA RUCHE LOGISTIQUE est exonérée de toute responsabilité pour pertes ou avaries en cas de faute du Client, de force majeure ou de vice propre de la chose.
Le Client peut souscrire une déclaration de valeur, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnités prévus par l’article 7.1. Cette déclaration donne lieu à un supplément de prix dont le montant est défini par les parties.
Les instructions doivent être au choix du Client, soit indiquées pour chaque Transporteur, soit renouvelées pour chaque Commande traitée

RESPONSABILITE ET INDEMNISATION DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE

Si des marchandises réceptionnées par le prestataire logistique dans leur éventuel emballage ne sont pas restituées au donneur d’ordre, au destinataire dans le même état que celui dans lequel elles ont été réceptionnées ou dans l’état convenu, le prestataire logistique est responsable, sauf cas de force majeure et les autres cas stipulés dans les présentes conditions, des pertes et dommages matériels intervenus. La charge de la preuve que le dommage matériel et/ou la perte a eu lieu entre le moment de réception et le moment de livraison tels que stipulés dans les conditions P.L., incombe au donneur d’ordre.

Les risques afférents aux produits seront transférés à l’entreprise de logistique à partir de leur réception par le prestataire logistique. Elle en assumera la charge et les risques jusqu’à ce que les produits soient remis au premier transporteur chargé de les livrer quel que soit le mode de transport.

L’entreprise de logistique en assumera la charge et les risques jusqu’à leur livraison aux entrepôts du client, déchargement compris. Lors de chaque réception de produits, le client devra vérifier les emballages et adresser au transporteur, ou à l’entreprise de logistique toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées ; une copie étant également adressée à l’entreprise de logistique.»

Le prestataire logistique n’est pas responsable du dommage et de la perte des marchandises, lorsque ce dommage ou cette perte est la conséquence de risques particuliers liés à l’entreposage en plein air, à la demande du donneur d’ordre.

Le prestataire logistique n’est pas responsable des dommages consécutifs à des informations et à des ordres, fournis par ou à d’autres personnes que celles visées dans le présent document.
Hormis la responsabilité fixée dans le présent article, le prestataire logistique n’encourt aucune autre responsabilité quelle qu’elle soit, sauf si le dommage provient de son dol.
Pour les marchandises en stock, les éventuels dommages, pertes et/ou différences de stock seront évalués une fois par an. En cas de différence positive, aucun dédommagement ne sera demandé. En cas de différence négative, aucun dédommagement ne sera payé si la différence est inférieure à 0,05 % du volume annuel total ayant été traité. S’il y a un tarif suivant le nombre de pièces, les 0,05 % seront également appliqués sur le nombre de pièces. Si un tarif sur base du poids a été convenu, les 0,05 % seront appliqués sur le poids traité. Au cas où les 0,05 % seraient quand même dépassés, le prestataire logistique paiera au donneur d’ordre un dédommagement égal à la valeur réelle du produit perdu / endommagé au-dessus des 0,05 %.
Le prestataire logistique peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instructions de l’ayant droit, lorsque la nature périssable ou l’état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. La valeur des marchandises est déterminée par le coût de production ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Il peut également faire procéder à la vente en cas d’abandon de la marchandise par le donneur d’ordre. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente, lorsque, dans un délai raisonnable, il n’a pas reçu de l’ayant droit d’instructions contraires dont l’exécution puisse équitablement être exigée. Si la marchandise a été vendue en application du présent article, le produit de la vente doit être mis à la disposition de l’ayant droit, déduction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais sont supérieures au produit de la vente, le prestataire logistique a droit à la différence. La façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi ou les usages du lieu où se trouve la marchandise. En cas de marchandises périssables ou de marchandises dont les frais de conservation sont hors de proportion avec la valeur des marchandises, une simple communication de vente sera adressée à l’ayant droit. Si ce dernier ne réagit pas immédiatement, la vente peut avoir lieu. En cas de marchandises non périssables une communication de vente sera également adressée à l’ayant droit. Si ce dernier ne réagit pas dans les 15 jours, la vente peut avoir lieu.

OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Le donneur d’ordre est tenu :

D’utiliser :
– nos emballages “vin” pour vos bouteilles de vin tranquille : colis de 1, 2, 3, 6 et 12 bouteilles
– nos emballages “champagne” pour vos bouteilles de champagne, crémants, etc. : colis de 1, 2, 3, 4 et 6 bouteilles

Le donneur d’ordre devra toujours prendre l’emballage adapté au type de bouteille qu’il souhaite expédier.

De désigner une ou plusieurs personnes de contact et d’en faire mention au prestataire logistique.
Si le donneur d’ordre omet de désigner une ou plusieurs personnes de contact, celui qui a signé le contrat de prestations logistiques au nom du donneur d’ordre est considéré comme étant la personne de contact.
De signaler en temps utile au prestataire logistique toute information concernant les marchandises et leur traitement. Le donneur d’ordre répond de tous les frais et dommages que supporterait le prestataire logistique en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisance des informations ou des documents mentionnés ci-dessus. Il répond également de tout dommage à l’environnement, dommage ou vice propre que le prestataire logistique supporterait en raison d’une insuffisance quant à la nature de la marchandise.
D’informer le prestataire logistique de la nécessité de certaines autorisations nécessaires quant à l’exercice de ses activités.
De mettre à la disposition du prestataire logistique les marchandises convenues au lieu, au moment et de la manière convenus, accompagnées d’un document de transport et des autres documents requis par ou en vertu de la loi.
De payer, dans le délai de paiement prévu, le prix convenu pour la prestation logistique et, le cas échéant, les frais réalisés par le prestataire logistique concernant les activités complémentaires, de même que les frais tels que visés ci-dessus.
De préserver le prestataire logistique de tout recours de tiers en matière de dommage, causé directement ou indirectement par les marchandises, par les agissements ou une négligence de la part du donneur d’ordre, de ses subalternes, de même que de toute autre personne dont le donneur d’ordre sollicite les services.
De veiller au bon fonctionnement du matériel qu’il a mis à la disposition du prestataire logistique.
De prendre réception, au terme du contrat de prestation logistique, des marchandises se trouvant encore chez le prestataire logistique au plus tard le dernier jour ouvrable du présent contrat, ceci après paiement de ce qui est dû ou sera dû. En ce qui concerne ce qui sera dû après la fin du contrat de prestation logistique, le donneur d’ordre peut se limiter à fournir une sûreté suffisante.
De faire preuve à l’égard de tiers de la discrétion nécessaire en ce qui concerne les faits et données, qui lui sont connus sur base du contrat de prestation logistique.
D’accepter toute adaptation des tarifs par le prestataire logistique pour faire des dépenses et/ou couvrir des frais (y compris de nouvelles taxes) qui sont inconnus au moment de la signature du présent contrat, et que le donneur d’ordre aurait aussi eu à supporter s’il avait exécuté les activités à son propre compte.
De prendre en charge les frais d’évacuation et de recyclage des emballages et des déchets résultant de la prestation au prix coûtant.
Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport, quel qu’il soit. Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
Exécution des prestations
Le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à LA RUCHE LOGISTIQUE pour l’exécution des prestations de logistique et/ou de transport. LA RUCHE LOGISTIQUE n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Client.
Obligations déclaratives
Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, notamment en ce qui concerne les marchandises dangereuses.
Le Client supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
Refus ou défaillance du Destinataire
En cas de refus des marchandises par le Destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais supplémentaires engagés, notamment de transport et d’entreposage, resteront à la charge du Client .

RESPONSABILITE DU DONNEUR D’ORDRE

Le donneur d’ordre est responsable de tous les dommages et les frais causés par des personnes et/ou des marchandises que le prestataire logistique a dû admettre sur son terrain ou dans ses installations.
Le donneur d’ordre n’est pas responsable des dommages découlant de renseignements et d’ordres, fournis par ou à d’autres personnes que celles visées dans le présent document.
Si le donneur d’ordre ne communique pas en temps utiles les informations et les documents, tels que visés dans le présent document, ou si les marchandises convenues ne sont pas mises à disposition au moment convenu ou dans les délais, de la manière et au lieu convenu, accompagnées des documents requis dans le présent document, le donneur d’ordre est tenu d’exécuter ces prestations ou activités le plus rapidement possible, sans frais, et de la manière convenue en lieu et place du prestataire logistique. Lorsque le prestataire logistique a en outre été exposé à des frais en raison du fait que le donneur d’ordre n’a pas satisfait à ses obligations, le donneur d’ordre est redevable de ces frais jusqu’à maximum 30 000 EUR par événement.
Si le donneur d’ordre ne satisfait pas, à plusieurs reprises, à ses obligations principales, le prestataire logistique peut, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du dommage, résilier le contrat de prestations logistiques, après avoir fixé par écrit un dernier délai au donneur d’ordre et après que le donneur d’ordre n’ait pas satisfait à ses obligations à l’issue de celui-ci. A titre d’indemnisation pour le dommage découlant de cette résiliation, le donneur d’ordre est redevable au maximum d’un montant à convenir au moment de la conclusion du contrat de prestations logistiques.
Sauf convention écrite contraire, le donneur d’ordre assurera ses marchandises e.a. contre l’incendie, la foudre, l’explosion, la chute d’avion, la tempête, les dégâts des eaux, les inondations et le vol avec effraction, y compris un abandon de recours émis par les assureurs à l’égard du prestataire logistique et de tout autre tiers. Dans tous les cas, il sera par ailleurs responsable de l’enlèvement et du traitement des marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation. Il prendra en outre à sa charge tout frais dû à l’enlèvement et au traitement des marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation ainsi que tout frais généralement quelconque qui en découle, tels que les frais de nettoyage ou d’assainissement du terrain ou des installations.

ACTIONS

Les actions auxquelles peuvent donner lieu les prestations logistiques, y compris celles qui découlent d’une clause de remboursement, sont prescrites dans le délai d’un an à partir du jour qui suit celui où le donneur d’ordre a pris connaissance du fait ou de l’incident ayant donné lieu à l’action.

PRESTATIONS

LA RUCHE LOGISTIQUE fournit une prestation de pilotage logistique et/ou de transport.

TARIFS

En contrepartie de ses prestations d’Opérateur logistique et/ou de Commissionnaire de transport, le Client verse à LA RUCHE LOGISTIQUE une rémunération dont le montant est défini au sein du document «grille tarifaire».

Les prix seront renégociés au moins chaque année à la date anniversaire de la conclusion de l’Accord.

CONDITIONS DE PAIEMENT

LA RUCHE LOGISTIQUE émet une facture tous les mois
Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire à 30 jours, date de facture.
Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans autre formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.
Le Client ne peut en aucun cas compenser le montant des dommages qu’il allègue avec le prix des prestations dues.
LA RUCHE LOGISTIQUE s’octroie le droit en cas de non-paiement par le Client de ses prestations, et après mise en demeure restée infructueuse, de suspendre les relations contractuelles engagées avec ce dernier, notamment en refusant de nouvelles commandes.
Tout paiement anticipé des factures par le Client n’emporte pas droit à une quelconque ristourne.
Toutes les factures seront considérées comme acceptées en l’état à moins d’avoir fait l’objet d’une demande écrite de modification reçue par LA RUCHE LOGISTIQUE dans un délai de 60 jours à compter de la date de facturation.
Tous les montants dus par le prestataire logistique et le donneur d’ordre, de quelque chef que ce soit, seront payés en tenant compte du délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans les quinze jours après la date de la facture.

A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt ou taux directeur défini par la BCE, déterminé par la loi du 2 août 2002 en exécution de la directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000, majoré de sept points pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Lorsque, moyennant un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en outre augmenté de 10%, avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 4.000 EUR, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation commerciale.

La compensation de demandes de paiement d’indemnités découlant du contrat de la prestation logistique ou d’autres frais reposant sur les marchandises, est interdite, à l’exception de la compensation légale.

En cas de défaut de prestation ou de cessation des activités du chef du donneur d’ordre ou du prestataire logistique, tous les montants, tels que visés à l’alinéa 1 du présent article, seront immédiatement exigibles et, à l’exclusion d’un cas de faillite, aussi susceptibles de compensation si :

Un sursis de paiement a été accordé au donneur d’ordre ou au prestataire logistique

Le donneur d’ordre ou le prestataire logistique :

Propose un accord à ses créanciers

Reste effectivement en défaut face au respect de ses obligations

Résilie le contrat de prestation logistique

Arrête d’exercer son activité ou – dans le cas d’une personne juridique ou d’une société – si elle est dissoute

ASSURANCES DES MARCHANDISES

Aucune assurance ad valorem n’est souscrite par LA RUCHE LOGISTIQUE sans ordre écrit et répété du Client précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir, soit pour chaque Transporteur, soit pour chaque Commande.

A défaut de spécifications précises, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, LA RUCHE LOGISTIQUE ne peut être considéré en aucun cas comme un assureur. Les conditions de la police seront réputées connues et agrées par l’Expéditeur et le Destinataire qui en supportent le coût.

Suite à une avarie pendant le transport, une demande de remboursement pourra être traitée par LA RUCHE LOGISTIQUE uniquement si une réserve écrite est émise par le destinataire sur le bon de livraison du transporteur en sa présence (au moment de la livraison du colis).

Dans le cas où le colis est livré en point relais, cette réserve devra être apposée par le destinataire sur le récépissé du registre de remise des colis du point relais.

Le remboursement de la marchandise abimée n’aura lieu qu’une fois la marchandise retournée chez l’Expéditeur aux frais du destinataire.

DUREE DE L’ACCORD – RESILIATION

L’Accord est conclu entre le Client et LA RUCHE LOGISTIQUE pour une durée indéterminée, sans période minimum d’engagement.

SURETES

Le prestataire logistique a à l’égard de toute personne, qui en requiert la remise, un droit de rétention sur les marchandises et les documents, qu’il détient dans le cadre de la prestation logistique.
Le prestataire logistique ne peut exercer le droit de rétention à l’égard du donneur d’ordre ou du destinataire, que pour ce qui lui est dû ou sera dû du fait de la prestation logistique. Il peut également exercer ce droit pour ce qui pèse à titre de couverture sur les marchandises.
Le prestataire logistique peut aussi exercer le droit de rétention accordé à l’alinéa 2 du présent article pour ce qui lui est encore dû par le donneur d’ordre en rapport avec des contrats antérieurs de prestations logistiques.
Le prestataire logistique peut aussi exercer le droit de rétention pour une provision lui revenant, en rapport avec une couverture, pour laquelle il ne doit pas accepter de sûreté.
Si, lors du règlement, un litige intervient sur le montant dû ou que pour sa fixation un calcul requérant du temps est nécessaire, le donneur d’ordre qui exige la remise est obligé le payer sur le champ la partie sur laquelle les parties sont d’accord et de fournir une sûreté pour le paiement de la partie contestée ou de la partie dont le montant n’est pas encore fixé.
Toutes les marchandises, les documents et l’argent que le prestataire logistique détient du chef du contrat de prestations logistiques, lui servent de gage pour toutes les demandes qu’il a à charge du donneur d’ordre.
Si le donneur d’ordre est en défaut de payer les montants qu’il doit au prestataire logistique et sur lesquels le prestataire logistique a un droit de rétention et/ou de gage en vertu des alinéas précédents, le prestataire logistique a le droit, après avoir obtenu l’autorisation du juge, de vendre les marchandises entreposées chez lui aux frais du donneur d’ordre et de se payer avec la recette tous les montants dus concernant les marchandises, l’un et l’autre conformément à la loi.
Le prestataire logistique peut à sa demande faire remplacer le gage par une sûreté équivalente, se trouvant exclusivement à son évaluation.
Quelle que soit la qualité en laquelle LA RUCHE LOGISTIQUE intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que LA RUCHE LOGISTIQUE détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

CLAUSE DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DE LOI APPLICABLE

Tous les contrats auxquels les conditions générales de prestations logistiques s’appliquent, seront régis par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat, auquel les conditions générales de prestations logistiques s’appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents à Dijon, sauf s’il existe entre le donneur d’ordre et le prestataire logistique une convention explicite en vertu de laquelle le litige sera soumis à l’arbitrage.

DISPOSITIONS DIVERSES

La non-application de l’une ou l’autre disposition de ces conditions ne compromet pas la validité des autres articles. Les deux parties feront immédiatement le nécessaire pour remplacer l’article concerné par un article valable qui approche autant que possible l’intention originale des deux parties.
Le fait qu’une des parties ne réagirait pas au non-respect des dispositions contractuelles par l’autre partie, ne pourra jamais être considérée par la partie adverse comme une dérogation définitive à la (aux) disposition(s) concernée(s).

VALIDITE

Les présentes conditions générales de prestations logistiques sont entrées en vigueur le 29 septembre 2014.