Comment envoyer du vin au sein de l’Union Européenne : les réglementations douanières à respecter pour un acheminement optimal
L'envoi de marchandises, notamment de boissons alcoolisées, au sein de l'Union Européenne est soumis à des réglementations douanières strictes qui varient selon le statut de l'expéditeur et du destinataire. Il est donc essentiel de se conformer à ces obligations douanières et fiscales pour assurer l'acheminement de votre colis. Dans cet article, nous avons abordé les différentes démarches à effectuer pour l'envoi de marchandises soumises à accises en droits acquittés, en fonction du statut du destinataire.
Il est crucial de se renseigner sur les réglementations douanières en vigueur pour éviter toute complication inutile lors de l'expédition de votre marchandise. En suivant ces réglementations et en effectuant les démarches nécessaires, vous pourrez assurer l'acheminement de vos envois en toute sécurité et dans le respect des exigences douanières.
Vous devez émettre un DAE
Si vous avez un client professionnel qui possède un numéro d'accise, il est essentiel que vous émettiez un DAE (Document Administratif Électronique). Ce document doit être créé sur votre espace personnel sur le site douane.gouv.fr en utilisant le téléservice Gamma. Vous trouverez un guide utilisateur détaillé sur ce service en suivant le lien fourni dans cet article.
Si vous souhaitez adhérer à la téléprocédure GAMMA, vous pouvez télécharger le formulaire ci-joint : TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE, le remplir et le retourner à votre centre de viticulture. Cela vous permettra d'accéder à des services VITICOLIS pour la majorité des destinations proposées par notre partenaire UPS.
Toutefois, si vous envoyez votre marchandise tous droits acquittés (capsules CRD), vous serez exempté de cette démarche. Cette option est disponible via nos services VITICOLIS pour la majorité des pays de destination proposés par notre partenaire UPS. N’hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à toutes vos questions !
Il est crucial de respecter ces exigences si vous voulez maintenir une relation professionnelle solide avec votre client ayant un numéro d'accise. N'oubliez pas de vous informer sur les réglementations et les exigences douanières en vigueur pour éviter des complications inutiles lors de l'expédition de votre marchandise.
Le texte ci-dessous concerne les formalités douanières à respecter pour l'importation et l'exportation de marchandises soumises à des droits et taxes, notamment en ce qui concerne les produits soumis à accises en droits acquittés. À partir du 13 février 2023, les expéditeurs devront émettre un Document Administratif Electronique Simplifié (DAES) pour ces produits via la plateforme "GAMMA 2", et les DSA papiers ne seront plus acceptés après le 12 février 2023. Les demandes d'habilitation pour émettre un DAES sont disponibles en ligne, et il est important de remplir les formulaires correspondants en fonction de votre statut d'exportateur ou de destinataire certifié.
Les FAQ de Douanes.gouv répondent aux principales interrogations concernant le DAES, qui continue d'exister pour les mouvements nationaux en droits acquittés. Le non-respect de ces formalités douanières peut entraîner des sanctions et des frais supplémentaires tels que des droits de douane et des taxes, ce qui peut avoir un impact sur le commerce international.
À partir du 13 février 2023, les expéditeurs de produits soumis à accises en droits acquittés devront émettre un Document Administratif Electronique Simplifié (DAES) via la plateforme « GAMMA 2 ». Les DSA papiers ne seront plus acceptés après le 12 février 2023, sauf pour les mouvements débutés avant cette date et achevés avant le 31 décembre 2023.
Veuillez noter que les envois en droits acquittés destinés aux particuliers (non professionnels) ne sont pas concernés par le DAES et doivent suivre la procédure de « Vente à Distance » (VAD) en utilisant un « document économique ».
Le DAES continuera d'exister après le 13 février 2023, mais uniquement pour les mouvements nationaux en droits acquittés. Toutefois, une refonte est en cours et le titre de mouvement est destiné à disparaître. Pour en savoir plus sur les modifications à venir, veuillez consulter la frise chronologique et les explications sur le site Douanes.gouv.
Pour émettre un DAES, vous devez être habilité en tant que :
- « Expéditeur Certifié » (EC) ou « Expéditeur Certifié Occasionnel » (ECTO), en fonction de la fréquence de vos expéditions en droits acquittés à des professionnels sans numéro d’accises basés dans un État membre de l'UE.
Si vous êtes susceptible de recevoir des produits soumis à accises en droits acquittés depuis un État membre de l'UE, vous devez également être habilité en tant que :
- « Destinataire Certifié » (DC) ou « Destinataire Certifié Occasionnel » (DCTO) et vous vous verrez attribuer un numéro d’accise spécifique.
Les demandes d'habilitation sont disponibles dans les formulaires téléchargeables sur le site Douanes.gouv. Il est nécessaire de remplir le « Formulaire d’adhésion GAMMA 2 » ainsi que la (les) fiche(s) récapitulative(s) correspondant au statut souhaité (EC, ECTO, DC ou DCTO) et de les retourner à votre centre de viticulture.
Si vous avez des questions concernant le DAES, veuillez consulter les FAQ de Douanes.gouv qui reprennent les principales interrogations et y apportent des réponses claires.
Enfin, n'oubliez pas d'inscrire le numéro de référence administrative (CRA) du DAES sur un document commercial ou de transport de la marchandise. Si vous remplissez les conditions requises, vous pourrez bénéficier d'un remboursement des accises du pays d'expédition (France).
Le commerce international est régi par des règles d'importation et de dédouanement des marchandises. Les services douaniers jouent un rôle crucial dans le processus d'importation de marchandises, en s'assurant que les produits importés respectent les normes et les réglementations en vigueur. Lorsqu'il s'agit d'importer des biens en France, il est important de connaître la nomenclature et les taxes d'importation applicables, ainsi que les règles d'importation en matière de vente à distance (VAD). Certains produits bénéficient d'une exonération de taxes douanières, mais pour la plupart, les importateurs doivent payer des droits de douane.
Dans ce contexte, ce texte explique les étapes à suivre pour importer des marchandises en France en VAD, y compris l'identification fiscale dans le pays de destination et l'apposition d'un document économique sur le colis. En outre, il aborde la question des remboursements de taxes d'accise français dans le cas où les produits ont été tous droits acquittés en France. Pour plus d'informations, le lien vers la réglementation relative aux ventes en ligne d'alcool ou de boissons alcooliques en VAD est également fourni.
La procédure de vente à distance (VAD) concerne les régimes fiscaux applicables aux envois en droits acquittés vers les particuliers. Dans ce cadre, les TVA françaises sont incluses, tandis que les TVA et accises du pays de livraison sont à la charge de l'acheteur. Avant l’expédition, vous devez effectuer :
- Une déclaration préalable de réception.
- Une identification fiscale dans le pays de destination. Parfois, cette formalité est imposée via un représentant fiscal.
Pour que votre colis soit conforme aux normes, vous devez apposer un document économique, tel qu’une facture ou un bon de livraison, à l’extérieur du colis. Ce document doit contenir les informations suivantes :
- Le nom
- La dénomination ou la raison sociale
- L’adresse de l’expéditeur
- Le nom et l’adresse du destinataire
- La nature et les quantités des produits transportés
- L’indication « ventes à distance de produits soumis à accise »
- Le numéro d’identification
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de votre représentant fiscal
- Le bureau de douane référent de votre représentant fiscal en France
- Le numéro de caution de votre représentant fiscal
Il est important de noter que la réforme des documents d'accompagnement ne s'applique pas à ce type de vente. Les envois en droits acquittés vers les particuliers relèvent de la procédure de VAD. Si vous avez acquis les produits tous droits acquittés en France, vous pouvez prétendre à un remboursement des droits d'accise français, sous certaines conditions :
- Fournir la preuve du paiement des droits dans le pays de destination.
- Fournir un exemplaire du document économique exigé pour la circulation en France (preuve de paiement des droits dans le pays de destination).
Pour plus d'informations sur la réglementation relative aux ventes en ligne d'alcool ou de boissons alcooliques en VAD, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.douane.gouv.fr/demarche/declarer-vos-ventes-en-ligne-dalcool-ou-boissons-alcooliques-vente-distance-vad.
En conclusion, l'expédition de marchandises soumises à des réglementations douanières strictes, comme les boissons alcoolisées, nécessite une attention particulière pour assurer leur acheminement en toute sécurité. Les démarches à effectuer varient selon le statut de l'expéditeur et du destinataire, et il est essentiel de se conformer à ces obligations douanières et fiscales pour éviter toute complication inutile. En suivant les procédures énoncées dans cet article et en se renseignant sur les réglementations douanières en vigueur, les expéditeurs pourront envoyer leur colis de vin en toute sécurité et s'assurer du paiement des droits et taxes requis.
